Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date].
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre [À COMPLÉTER : raison sociale] (ci-après « Neotice ») et toute personne passant commande via le site neotice.pro (ci-après « le Client »). Neotice propose un service de collecte à domicile, de diagnostic et de réparation d'ordinateurs Mac et PC, dans sa zone d'intervention (Paris 19e et communes limitrophes).
2. Réservation et frais de déplacement
La réservation d'une collecte implique le règlement de frais de déplacement de 15 € TTC. Ces frais couvrent l'aller-retour au domicile et le diagnostic de l'appareil. Ils sont intégralement déduits du montant total en cas d'acceptation du devis de réparation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de déplacement (15 €) sont fixes. Le coût de la réparation fait l'objet d'un devis établi après diagnostic, avant toute intervention. [À COMPLÉTER : mention TVA — « Prix TTC » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».]
4. Diagnostic et devis
Après collecte, Neotice réalise un diagnostic et transmet au Client un devis détaillé. Aucune réparation n'est engagée sans l'accord exprès du Client sur ce devis. Le devis est valable 48 heures. En cas de refus, l'appareil est restitué sans frais supplémentaires ; les frais de déplacement de 15 € restent acquis.
5. Paiement
Les frais de déplacement sont réglés à la réservation par carte bancaire (via notre prestataire de paiement sécurisé) ou par virement. Les données bancaires sont saisies directement chez le prestataire de paiement, certifié PCI-DSS ; elles ne transitent jamais par le site. Le solde éventuel de la réparation est réglé selon les modalités indiquées sur le devis.
6. Collecte, délais et restitution
La collecte est effectuée au créneau choisi. Les réparations sont généralement réalisées sous 24 à 48 heures après accord sur le devis ; certaines pannes nécessitant des pièces peuvent demander un délai supérieur, communiqué au Client. L'appareil est restitué à domicile.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, lorsque la prestation (déplacement, diagnostic, réparation) a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L.221-28 du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, le Client peut écrire à contact@neotice.pro.
8. Annulation et remboursement
L'annulation d'une réservation est gratuite jusqu'à 24 heures avant le créneau de collecte : les frais de déplacement réglés par carte sont alors remboursés sous 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine. Passé ce délai, ou en cas de règlement par virement, les frais de déplacement sont conservés.
9. Garanties
Les réparations bénéficient d'une garantie commerciale de 3 mois sur l'intervention réalisée. Le Client bénéficie en outre des garanties légales : la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
10. Responsabilité et données
Il appartient au Client de sauvegarder ses données avant toute intervention. Neotice met tout en œuvre pour préserver l'intégrité des données présentes sur l'appareil mais ne saurait être tenue responsable d'une perte de données, sauf faute prouvée.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir mentions légales) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.